Demande et création de compte Urbansimul
En raison de la consultation de données de source fiscale par UrbanSIMUL National, son accès est soumis à des restrictions. Elles correspondent aux restrictions pour l’accès aux données foncières produites par le Cerema pour le compte du Ministère de la transition écologique. Ainsi l’accès à UrbanSIMUL National, bien que gratuit, n’est accessible qu’aux personnes physiques appartenant à des structures ayants droits de ces données.
Ma structure est-elle ayant droits des données foncières sur mon périmètre de compétences ?
Retrouver le détail des différents types de données
| Type de structure | Unités Foncières , Marchés Fonciers (FF, DV3F, RFP) |
Vacance |
|---|---|---|
| Services de l’État | X | X |
| Établissements publics de l'État | X | |
| Collectivités Territoriales et leurs groupements | X | X |
Autres structures publiques (bénéficiaires de Majic/Dgfip) comme :
|
X |
Le périmètre de compétences d’une structure correspond à une maille géographique de : commune(s), ou département(s), région(s).
Exemple : un département pour un conseil départemental ou une DDT, des communes pour un EPCI…
Structure bénéficiaire
Si ma structure est déjà bénéficiaire d’une autorisation valide, je peux passer à l’étape 3
Sinon j’habilite ma structure via le processus dématérialisé suivant :
-
Je formule ma demande pour ma structure via les formulaires (Démarches Simplifiées) correspondant aux données souhaitées ou accessibles : renseignement sur l’identité de la structure, les bases souhaitées, le périmètre de compétences, signature par le représentant légal de l’acte d’engagement conformément à la convention liant le Mte/Dgaln et le Mte/Dgfip, ...
Nb : Une seule autorisation est nécessaire par structure ayant droit. -
Les services du Ministère de l’Ecologie instruisent les demandes via la plateforme (Démarches simplifiées). Une fois la décision notifiée, le Cerema procède à l’activation de la structure pour l’accès aux données foncière notamment pour UrbanSimul.
Obtention des données foncières pour ma structure à partir de Datafoncier
- Obtention données : Unités Foncières , Marchés Fonciers (FF, DV3F, RFP)
- Obtention données de Vacance (LOVAC)
Besoin d'aide pour créer votre compte ?
Retrouvez un tutoriel pas à pas pour créer votre compte Orion (système d'authentification du Cerema) avec votre adresse mail qui vous permettra d'accéder à l'outil UrbanSIMUL National, en cliquant sur ce lien