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Demande et création de compte Urbansimul

En raison de la consultation de données de source fiscale par UrbanSIMUL National, son accès est soumis à des restrictions. Elles correspondent aux restrictions pour l’accès aux données foncières produites par le Cerema pour le compte du Ministère de la transition écologique. Ainsi l’accès à UrbanSIMUL National, bien que gratuit, n’est accessible qu’aux personnes physiques appartenant à des structures ayants droits de ces données.

Ma structure est-elle ayant droits des données foncières sur mon périmètre de compétences ?

Retrouver le détail des différents types de données

Type de structure Unités Foncières , Marchés Fonciers
(FF, DV3F, RFP)

Vacance
(LOVAC)

Services de l’État X X
Établissements publics de l'État X  
Collectivités Territoriales et leurs groupements X X
Autres structures publiques (bénéficiaires de Majic/Dgfip) comme :
  • Agences d’urbanisme,
  • Epfl, Safer, Adil, Olap, SCoT,
  • Organismes de recherche,
  • Infrastructures de données géographiques
X  

Le périmètre de compétences d’une structure correspond à une maille géographique de : commune(s), ou département(s), région(s).

Exemple : un département pour un conseil départemental ou une DDT, des communes pour un EPCI…

ÉTAPE 1

Compte personnel

Nouvel utilisateur, je crée mon compte via le service d’habilitation du Cerema.

S'enregistrer

ÉTAPE 2

Structure bénéficiaire

Ma structure a-t-elle obtenu l’autorisation d’accès aux données foncières ?

Voir les détails

ÉTAPE 3

Validation

J’associe mon compte personnel à ma structure bénéficiaire des données foncières.

Demander le rattachement

Accueil connexion Orion

Besoin d'aide pour créer votre compte ?

Retrouvez un tutoriel pas à pas pour créer votre compte Orion (système d'authentification du Cerema) avec votre adresse mail qui vous permettra d'accéder à l'outil UrbanSIMUL National, en cliquant sur ce lien

Structure bénéficiaire

  Si ma structure est déjà bénéficiaire d’une autorisation valide, je peux passer à l’étape 3

  Sinon j’habilite ma structure via le processus dématérialisé suivant :

  1. Je formule ma demande pour ma structure via les formulaires (Démarches Simplifiées) correspondant aux données souhaitées ou accessibles : renseignement sur l’identité de la structure, les bases souhaitées, le périmètre de compétences, signature par le représentant légal de l’acte d’engagement conformément à la convention liant le Mte/Dgaln et le Mte/Dgfip, ... 
    Nb : Une seule autorisation est nécessaire par structure ayant droit.

  2. Les services du Ministère de l’Ecologie instruisent les demandes via la plateforme (Démarches simplifiées). Une fois la décision notifiée, le Cerema procède à l’activation de la structure pour l’accès aux données foncière notamment pour UrbanSimul.

  Obtention des données foncières pour ma structure à partir de Datafoncier

  • Obtention données : Unités Foncières , Marchés Fonciers (FF, DV3F, RFP)
  • Obtention données de Vacance (LOVAC)

Dans cette phase de déploiement progressif il est proposé de formuler cette demande par mail.